Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre Splinéo, SARLU (LOT II W 1 Ambodirotra, Antananarivo 101, Madagascar, RCS Antananarivo 2026 B 01250, NIF 3020081455), représentée par Pierre Tavernier, gérant (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Nature des prestations

Le Prestataire réalise des prestations de dessin technique à partir de nuages de points fournis par le Client : plans intérieurs, coupes, façades et plans de masse, livrés au format DWG.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi sur la base des informations transmises par le Client lors de la qualification de sa demande. Le devis mentionne les surfaces, le type de bâtiment, les options retenues, la précision demandée, le prix, ainsi que les dates prévisionnelles de réception du nuage de points et de livraison.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée acceptée lorsque le Client retourne le devis avec la mention « bon pour accord » (signature ou email explicite), le cas échéant accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Le prix indiqué au devis est ferme : il ne peut être renégocié après acceptation, sauf si le cahier des charges technique (rempli après acceptation du devis, avant réception du nuage) révèle un besoin non anticipé au moment du devis initial — auquel cas un nouveau devis ou un avenant est proposé au Client avant toute exécution complémentaire.

4. Cahier des charges technique

Après acceptation du devis et avant réception du nuage de points, un cahier des charges technique est rempli avec le Client pour lever toute ambiguïté (périmètre du relevé, conventions de représentation, format des données, gabarit). Ce document ne modifie pas le prix sauf découverte d’un besoin non anticipé (voir article 3).

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable — autoliquidation par le preneur (article 44 de la directive 2006/112/CE) : Splinéo, société établie hors Union européenne, ne facture pas de TVA française ; il appartient au Client professionnel établi en France/UE de procéder lui-même à l’autoliquidation de la TVA due dans sa propre déclaration.

Acompte: pour toute commande d’un montant supérieur à 5 000 € HT, un acompte de 30% est demandé à la commande. En-deçà de ce seuil, aucun acompte n’est requis, le solde étant dû à la livraison.

Frais de dossier: les commandes d’un montant total inférieur à 500 € sont majorées de 25 € de frais de dossier.

Zone test: réservée à la première commande d’un nouveau client, une zone test de 50 m² maximum est réalisée gratuitement, sans engagement du Client à commander la suite.

Délai de paiement : les factures sont payables sous 30 jours calendaires à compter de leur émission.

Pénalités de retard: tout retard de paiement entraîne l’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité calculée au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

6. Délais de livraison

Pour un dossier inférieur à 100 m², le délai est de 72 heures à compter de la confirmation, par le Prestataire, de la bonne réception complète du nuage de points transmis par le Client — et non à compter de l’envoi par le Client. Au-delà de 100 m², le délai de livraison est discuté et planifié avec le Client au moment du devis, en fonction du volume du projet.

Pour un projet portant sur plusieurs bâtiments, chaque bâtiment fait l’objet d’un chiffrage et d’un traitement séparés (surfaces non cumulées).

Ce délai constitue un engagement du Prestataire, sauf cas de force majeure (article 9) ou retard imputable au Client dans la transmission des données ou des réponses attendues.

7. Réception et réclamations

La livraison est réputée effectuée à l’envoi, par le Prestataire, du courrier électronique indiquant que les livrables sont disponibles. Le Client dispose de trois semaines à compter de cette date pour signaler toute anomalie. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.

Toute anomalie imputable au Prestataire (erreur de dessin, non-conformité au cahier des charges validé) est corrigée sans frais supplémentaires. Les anomalies liées à la qualité du nuage de points fourni par le Client, ou à des éléments non spécifiés dans le cahier des charges, ne relèvent pas de cette garantie et peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui ayant causé un préjudice direct et certain au Client.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée à 10% du montant hors taxes de la commande concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client (nuage de points, cahier des charges), ni d’un retard résultant d’un manquement du Client à ses obligations.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la loi applicable (catastrophe naturelle, épidémie, panne majeure d’infrastructure, etc.), sous réserve d’en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations désignées comme telles, échangées dans le cadre de la commande, et à ne pas les divulguer à des tiers hors nécessité d’exécution de la prestation. Un accord de confidentialité dédié peut être signé à la demande du Client — il est transmis, sur demande, au moment de l’envoi du devis, et non systématiquement lors du premier contact.

11. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Une fois le paiement effectué, le Client dispose d’un droit d’usage plein sur les livrables pour les besoins de son projet.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier une commande en cours par écrit, moyennant un préavis raisonnable, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées. En cas de manquement grave de l’une des parties non corrigé après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

14. Acceptation

Toute commande passée auprès du Prestataire vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.